Nos honoraires

Le principe

Conformément aux règles déontologiques de la profession, les honoraires d'avocat sont libres et négociés entre le client et l'avocat. Pour chaque dossier, le cabinet propose une convention d'honoraires écrite, signée préalablement à toute intervention, qui détaille :

• L'objet et l'étendue précise de la mission confiée.
• Les diligences couvertes par les honoraires fixés.
• Le mode de calcul (forfaitaire, horaire ou mixte).
• Les modalités de facturation et de règlement.
• Les frais et débours susceptibles d'être engagés.

Les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité de la procédure, du nombre de parties, des enjeux du dossier, du temps prévisible nécessaire et de l'intérêt en litige.

Honoraires de postulation et de représentation

La prestation de postulation s'entend des diligences purement procédurales accomplies par l'avocat postulant ou représentant dans le cadre de la représentation d'une partie devant la Cour d'appel ou les juridictions de première instance.

Diligences couvertes par l'honoraire de postulation

• Inscription de tout recours devant la Cour d'appel (appel réformation ou nullité, recours en annulation, opposition, tierce opposition, contredit) par voie électronique (RPVA).
• Remise de tout acte de procédure au greffe de la juridiction.
• Établissement et remise de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
• Remise du déféré, saisine du tribunal.
• Remise et notification des conclusions aux parties représentées et défaillantes.
• Communication des pièces.
• Régularisation des actes de procédure (notification de la déclaration d'appel, appels incidents et provoqués, assignations en intervention forcée, notifications des décisions, etc.).
• Participation aux conférences de mise en état.
• Présence aux audiences d'incident et de suivi d'expertise.
• Présence à l'audience de fond pour l'appel des causes, jusqu'à l'ouverture des débats.
• Transmission des décisions par voie électronique.
• Renvois et suivi procédural.

Montant moyen et matière prud'homale

En moyenne, les honoraires de postulation sont de l'ordre de environ 950 € HT par dossier. Ils peuvent être d'un montant moindre en matière prud'homale pour le salarié, en considération de la situation particulière de cette procédure.

Diligences donnant lieu à une majoration

Certaines diligences particulières font l'objet d'une majoration des honoraires de postulation :

• Introduction d'un incident (avec ou sans rédaction des conclusions).
• Introduction d'une procédure devant le premier président (arrêt d'exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d'exécution provisoire, relevé de forclusion, autorisation à interjeter appel d'un jugement de sursis à statuer ou avant-dire-droit).
• Mise en place d'une procédure à jour fixe.
• Requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle, requête en ultra petita ou en extra petita, en omission de statuer, en interprétation.

Ce que la postulation n'inclut PAS

L'honoraire de postulation n'inclut ni la rédaction des conclusions, ni la plaidoirie, ni l'exécution de la décision. Pour ces prestations, le cabinet propose ses services aux honoraires d'assistance détaillés ci-dessous.

Honoraires d'assistance et de conseil

Pour l'assistance complète d'un dossier — incluant la rédaction des conclusions, la recherche jurisprudentielle, les rendez-vous, les plaidoiries — le cabinet facture ses honoraires au taux horaire de 250 € HT, sous réserve de négociation et de convention.

Prestations couvertes

• Rédaction des conclusions au fond et d'incident.
• Assignations et conclusions devant le premier président.
• Rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
• Plaidoiries au fond, sur incident, en déféré, devant le premier président.
• Préparation du dossier d'audience.
• Participation aux mesures d'instruction.
• Recherche de jurisprudence et de documentation, rédaction d'avis juridique.
• Transcription à l'état civil.
• Déclaration de créances.

Forfait sur dossier

Dans la mesure du possible, le cabinet propose un forfait global tenant compte du temps prévisible nécessaire au suivi du dossier. Cette formule offre une visibilité accrue sur le coût total. La plaidoirie, qui n'est pas systématique, peut faire l'objet d'une facturation distincte si elle n'est pas incluse dans le forfait initial.

Démarches particulières

Compte tenu de la proximité du cabinet avec la Cour d'appel et les juridictions de Pau, certaines démarches ponctuelles peuvent être confiées au cabinet : inscription d'un pourvoi ou d'un recours dans les procédures sans représentation obligatoire, renvois devant les chambres civiles, sociales ou correctionnelles, consultation d'un dossier au greffe.

Pour ces démarches, la rémunération est forfaitaire et correspond à une heure du coût horaire, quel que soit le temps passé.

Frais et débours

S'ajoutent aux honoraires les frais et débours engagés pour le compte du client : frais de signification par huissier, droits d'enregistrement, frais d'expertise, copies de pièces. Ces frais sont refacturés au coût réel, sur présentation des justificatifs.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, permettre la prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat. Pour toute question relative à votre éligibilité ou aux modalités d'instruction de votre dossier, n'hésitez pas à nous interroger lors de votre prise de contact.